Conditions d’utilisation

1. Acceptation et autorité

En créant un compte, en cliquant sur un bouton d’acceptation, en obtenant une clé API, en signant une commande ou en utilisant les Services, vous acceptez les Conditions. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de l’engager.

Si vous n’acceptez pas les Conditions ou n’avez pas le pouvoir requis, vous ne devez pas utiliser les Services.

2. Définitions

Dans les Conditions :

• « Application cliente » désigne un site, une application, un portail, un système interne, un agent logiciel ou une autre solution contrôlée par le Client qui communique avec les Services;
• « Contenu client » désigne les données, instructions, documents, paramètres, modèles, règles, formules, algorithmes métier, fichiers, entrées et autres éléments fournis ou contrôlés par le Client;
• « Documentation » désigne la documentation technique mise à disposition par Subspace;
• « Modèle client » désigne toute logique métier appartenant au Client ou développée pour lui, notamment ses modèles, règles, formules, hypothèses, paramètres et algorithmes, y compris leur représentation compatible avec les Services, à l’exclusion de la Technologie Subspace;
• « Résultat » désigne toute sortie produite par l’exécution d’un Modèle client;
• « Services » désigne les sites, la console, les API, les SDK, Astria, le Registry et les services associés fournis par Subspace;
• « Technologie Subspace » désigne les Services, moteurs, logiciels, SDK, Documentation, interfaces, schémas génériques, protocoles, architectures, méthodes, outils, modèles génériques, exemples et savoir-faire appartenant à Subspace ou à ses concédants, ainsi que leurs améliorations.

3. Ordre de priorité

Une commande, une entente de preuve de concept, une entente Enterprise ou OEM, une entente de niveau de service, une entente de traitement des données ou toute autre entente écrite signée par Subspace (une « Entente particulière ») prévaut sur les Conditions en cas de conflit, mais uniquement quant à l’objet du conflit.

4. Nature des Services

Subspace fournit une infrastructure technologique permettant notamment de définir, stocker, versionner, transmettre et exécuter des modèles et calculs déterministes par l’intermédiaire d’API, de SDK et d’interfaces connexes.

Subspace fournit un outil technologique. Subspace ne conçoit pas nécessairement le Modèle client, n’en garantit pas la pertinence et ne prend aucune décision commerciale, actuarielle, financière, médicale, juridique, réglementaire ou autre au nom du Client, sauf engagement exprès dans une Entente particulière.

Les fonctionnalités, interfaces, limites, formats et dépendances des Services peuvent évoluer. Les engagements précis applicables à une offre payante sont ceux de la commande ou du forfait en vigueur.

5. Droit d’utilisation

Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des Conditions, Subspace accorde au Client, pendant la durée de son accès autorisé, un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable :

• d’accéder aux Services et de les utiliser pour ses activités professionnelles internes;
• d’intégrer les Services à ses Applications clientes conformément à la Documentation;
• de permettre à ses employés, contractants et utilisateurs autorisés d’utiliser les Applications clientes;
• de transmettre ou d’afficher les Résultats aux utilisateurs des Applications clientes dans le cours normal des activités du Client.

Ce droit ne permet pas au Client de vendre, louer, concéder ou rendre accessible la console, les clés API ou les Services eux-mêmes comme un produit autonome, ni d’exploiter les Services afin d’offrir une plateforme concurrente de moteur de calcul ou d’exécution de modèles. Toute revente, marque blanche, utilisation pour le compte de multiples clients indépendants ou intégration OEM nécessite une autorisation écrite ou une Entente particulière.

Le Client est responsable de tous les utilisateurs, employés, contractants et Applications clientes qui accèdent aux Services au moyen de son compte.

6. Comptes et clés API

Le Client doit fournir des renseignements exacts et les maintenir à jour. Il est entièrement responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants, jetons et clés API;
• de la configuration des permissions et environnements;
• de toute activité réalisée au moyen de son compte ou de ses clés;
• de la révocation rapide des accès qui ne sont plus nécessaires;
• de l’avis immédiat à Subspace en cas d’accès réel ou soupçonné non autorisé.

Les clés secrètes ne doivent pas être intégrées à du code client public, publiées dans un dépôt ou communiquées à une personne non autorisée. Subspace peut révoquer une clé ou imposer une rotation immédiate lorsqu’un risque est détecté.

7. Responsabilité du Client à l’égard des modèles et résultats

Le Client demeure seul responsable :

• de la conception, de la sélection, de la logique et de la qualité de ses Modèles clients;
• de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la suffisance du Contenu client;
• de la validation indépendante des modèles, hypothèses, paramètres, données et Résultats;
• des tests fonctionnels, tests de régression, seuils, tolérances et contrôles appropriés;
• de l’interprétation et de l’utilisation des Résultats;
• de toute décision, communication, offre, refus, prix, recommandation ou action fondée en tout ou en partie sur un Résultat;
• de la conformité de son utilisation aux lois, normes professionnelles, contrats, politiques internes et obligations réglementaires applicables;
• du maintien de mécanismes de continuité, de sauvegarde, de reprise et d’intervention humaine proportionnés aux risques.

Une exécution déterministe signifie que la logique désignée est exécutée de manière reproductible dans les conditions applicables. Elle ne signifie pas que le Modèle client, ses données, ses hypothèses ou ses Résultats sont exacts, complets, appropriés ou conformes.

Le Client ne doit pas utiliser un Résultat pour une décision critique sans avoir mis en place la validation, la supervision humaine et les contrôles exigés par la loi ou raisonnablement requis par la nature de la décision.

8. Usages réglementés et données sensibles

Sauf autorisation expresse dans une Entente particulière, les Services ne sont pas certifiés comme dispositif médical, système de sécurité vitale, système de commande industrielle, système de contrôle d’infrastructure critique ou système autorisé à prendre seul une décision légalement contraignante concernant une personne.

Sauf si une entente de traitement des données ou une autre Entente particulière applicable est en vigueur, le Client ne doit pas utiliser les Services pour traiter en production des renseignements personnels concernant ses propres clients, employés, assurés, emprunteurs, utilisateurs ou d’autres tiers. Cette restriction n’empêche pas l’utilisation des coordonnées professionnelles strictement nécessaires à l’administration d’un compte Subspace.

Même lorsqu’une telle entente est en vigueur, le Client ne doit pas soumettre de renseignements hautement sensibles, notamment des mots de passe, numéros d’assurance sociale, données biométriques, données complètes de cartes de paiement, renseignements médicaux identifiables ou secrets protégés par des exigences particulières, à moins que son forfait, la Documentation et une Entente particulière ne l’autorisent expressément.

Lorsque les Services sont utilisés en crédit, assurance, actuariat, investissement, emploi, santé ou dans un autre domaine réglementé, le Client demeure responsable des licences, consentements, avis, explications, validations, politiques et contrôles exigés.

9. Contenu client et propriété des Modèles clients

Entre les parties, le Client conserve tous ses droits sur le Contenu client, les Modèles clients et les Résultats. Le fait de représenter, convertir, enregistrer, versionner ou exécuter un Modèle client au moyen de la Technologie Subspace ne transfère pas à Subspace la propriété de la logique métier du Client.

Le Client accorde à Subspace, pendant la durée nécessaire à la prestation des Services, une licence mondiale, non exclusive et sans redevance lui permettant d’héberger, copier, transmettre, transformer techniquement, afficher et traiter le Contenu client uniquement afin :

• de fournir et sécuriser les Services;
• d’exécuter les instructions du Client;
• de prévenir ou diagnostiquer les incidents et abus;
• de respecter la loi et les Ententes particulières.

Subspace n’utilisera pas le Contenu client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle général ou partagé sans l’autorisation écrite expresse du Client.

Le Client déclare disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires relativement au Contenu client et à son traitement par Subspace.

10. Technologie et propriété intellectuelle de Subspace

Subspace et ses concédants conservent tous les droits sur la Technologie Subspace. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

Le Client ne peut, sauf dans la mesure où la loi l’interdit ou avec l’autorisation écrite de Subspace :

• copier ou modifier une partie non autorisée de la Technologie Subspace;
• décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, les secrets de fabrication ou les mécanismes internes des Services;
• contourner les contrôles d’accès, limites, quotas, mesures de sécurité ou mécanismes de facturation;
• utiliser les Services ou leurs sorties techniques pour reproduire une plateforme substantiellement similaire;
• effectuer des tests de sécurité, de charge ou d’intrusion non autorisés;
• publier des résultats d’essais comparatifs, de performance ou de disponibilité des Services sans avoir donné à Subspace une occasion raisonnable de vérifier la méthode et les résultats;
• retirer les avis de propriété;
• utiliser les marques de Subspace sans autorisation.

Les licences particulières accompagnant un SDK, un exemple de code ou un composant libre prévalent quant à cet élément.

11. Commentaires et statistiques anonymisées

Le Client accorde à Subspace le droit perpétuel, irrévocable, mondial et sans redevance d’utiliser les suggestions, commentaires et idées qu’il choisit de communiquer au sujet des Services, sans obligation de les intégrer ni de rémunérer le Client.

Subspace peut produire et utiliser des statistiques techniques agrégées à condition qu’elles aient été anonymisées conformément à la loi applicable, qu’elles ne permettent pas d’identifier le Client ou une personne et qu’elles ne révèlent aucun Contenu client, secret commercial ou Résultat propre au Client.

12. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements non publics de l’autre partie qui, selon leur nature ou les circonstances, devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels (« Renseignements confidentiels »). Le Contenu client, les Modèles clients, les clés API et les secrets commerciaux du Client sont ses Renseignements confidentiels. La Technologie Subspace, sa documentation non publique, ses mécanismes internes, ses prix négociés et ses secrets commerciaux sont les Renseignements confidentiels de Subspace.

La partie destinataire doit :

• utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour exécuter ou recevoir les Services;
• les protéger avec au moins un degré de diligence raisonnable et non inférieur à celui utilisé pour ses propres renseignements comparables;
• limiter leur accès aux personnes et fournisseurs qui ont besoin de les connaître et sont liés par des obligations de confidentialité;
• ne pas les divulguer, sauf autorisation ou exigence légale.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux renseignements que la partie destinataire peut démontrer être publics sans violation, déjà légitimement connus, reçus licitement d’un tiers ou développés indépendamment. Lorsqu’une divulgation est légalement exigée, la partie destinataire donnera, lorsque permis, un avis raisonnable et limitera la divulgation à ce qui est requis.

Les obligations de confidentialité subsistent pendant cinq ans après la fin des Services; elles subsistent aussi longtemps que l’information demeure un secret commercial pour les secrets commerciaux, le code source et les clés ou secrets de sécurité.

13. Usage acceptable

Le Client ne doit pas utiliser les Services :

• en violation d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance ou des droits d’un tiers;
• pour une activité frauduleuse, trompeuse, abusive ou discriminatoire illégale;
• pour introduire du code malveillant ou nuire aux Services ou à un tiers;
• pour obtenir un accès non autorisé à un système ou à des données;
• pour dépasser ou contourner intentionnellement des quotas;
• pour revendre ou mettre en commun des accès contrairement aux Conditions;
• en violation de règles applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques ou d’accès à des technologies réglementées;
• d’une manière susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la réputation de Subspace.

Subspace peut enquêter sur tout usage soupçonné et coopérer avec les autorités lorsque la loi l’exige ou le permet.

14. Services et fournisseurs tiers

Les Services peuvent dépendre de fournisseurs tiers ou interagir avec des produits tiers. Subspace ne contrôle pas ces produits et n’est pas responsable de leurs interruptions, modifications, pratiques ou contenus. L’utilisation d’un produit tiers peut être régie par les conditions de ce tiers.

15. Essais, accès gratuits et fonctionnalités bêta

Tout accès gratuit, crédit promotionnel, essai, aperçu, fonctionnalité expérimentale ou bêta est fourni aux seules fins d’évaluation, sans engagement de disponibilité, de conservation, de support ou de compatibilité future.

Subspace peut modifier, limiter ou retirer cet accès à tout moment. Sauf exigence légale, les crédits gratuits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables ni remboursables et expirent conformément à l’offre applicable.

Le Client ne doit pas utiliser une fonctionnalité bêta ou un accès gratuit pour une activité critique ou en production, sauf autorisation écrite contraire.

16. Tarifs, taxes et paiements

Le Client doit payer les frais, dépassements, minimums et taxes applicables décrits dans le forfait, la commande ou l’interface d’achat.

Sauf indication contraire :

• les abonnements sont facturés d’avance et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée;
• les frais fondés sur l’utilisation et les dépassements sont facturés à terme échu;
• les frais sont non remboursables et les périodes partielles ne sont pas créditées;
• le Client autorise Subspace et son fournisseur de paiement à débiter le mode de paiement enregistré;
• le Client doit maintenir des renseignements de facturation exacts et un mode de paiement valide.

Subspace peut modifier les tarifs d’un abonnement libre-service en donnant au moins trente jours de préavis; le changement s’appliquera au prochain renouvellement suivant ce préavis. Les prix d’une Entente particulière sont modifiés selon cette entente.

Tout montant en souffrance peut porter intérêt au moindre de 1,5 % par mois et du maximum permis par la loi, en plus des frais raisonnables de recouvrement.

17. Suspension

Subspace peut suspendre ou limiter immédiatement tout accès lorsqu’il estime raisonnablement que :

• le Client a violé les Conditions;
• un paiement est en souffrance;
• l’utilisation présente un risque de sécurité, de fraude, de préjudice ou de responsabilité;
• la suspension est nécessaire pour protéger les Services, Subspace, un client ou un tiers;
• une loi, une ordonnance ou un fournisseur essentiel l’exige;
• l’utilisation est anormalement élevée ou menace la stabilité des Services.

Lorsque raisonnablement possible, Subspace avisera le Client et lui donnera l’occasion de corriger la situation. Subspace n’est pas responsable des dommages découlant d’une suspension prise de bonne foi conformément au présent article.

18. Durée et résiliation

Les Conditions demeurent en vigueur tant que le Client utilise les Services.

Le Client peut cesser l’utilisation ou annuler son abonnement conformément aux mécanismes disponibles. L’annulation empêche le renouvellement futur, mais ne donne pas droit au remboursement d’une période commencée.

Subspace peut résilier :

• immédiatement en cas de violation grave, d’abus, de risque de sécurité, d’illégalité, d’insolvabilité ou de non-paiement;
• pour tout autre motif commercial, moyennant un préavis d’au moins trente jours pour un abonnement payant libre-service;
• à tout moment et sans préavis pour un accès gratuit ou bêta.

À la fin des Services, le droit d’utilisation cesse. Le Client doit exporter les éléments dont il a besoin avant la date de fin. Sauf obligation légale ou Entente particulière, Subspace n’a aucune obligation de conserver ou de restituer le Contenu client après les délais décrits dans sa Politique de confidentialité.

Les articles qui, par leur nature, doivent subsister demeurent en vigueur, notamment ceux portant sur la propriété, la confidentialité, les paiements dus, les exclusions de garantie, l’indemnisation, les limites de responsabilité et le droit applicable.

19. Modifications et interruption des Services

Subspace peut modifier les Services afin de les améliorer, de les sécuriser, de respecter la loi ou de tenir compte de changements techniques ou commerciaux. Subspace peut effectuer des travaux de maintenance et n’assume aucun engagement de niveau de service sauf Entente particulière.

Pour un abonnement payant libre-service, Subspace tentera de donner un préavis raisonnable avant de retirer une fonctionnalité essentielle, sauf urgence de sécurité, exigence légale, impossibilité liée à un tiers ou situation hors de son contrôle.

20. Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services, la Documentation, les fonctionnalités bêta et tous les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Subspace exclut toute garantie ou condition expresse, implicite, légale ou autre, notamment de qualité, de performance, de disponibilité ininterrompue, de compatibilité, de sécurité absolue, d’absence d’erreur, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

Subspace ne garantit pas :

• que les Services répondront à tous les besoins du Client;
• que toute erreur sera corrigée;
• qu’un Modèle client ou un Résultat est exact, conforme ou approprié;
• qu’un Résultat produira un avantage, une économie, une décision ou un résultat commercial particulier;
• que les Services remplaceront les contrôles, validations, avis ou professionnels requis.

Aucun conseil, énoncé commercial, exemple, démonstration ou information ne crée une garantie non expressément prévue dans une Entente particulière.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Subspace et ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, revenus, économies, occasions, clientèle, réputation, données, modèles, résultats ou continuité d’affaires, même avisés de leur possibilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulative de Subspace découlant des Services ou des Conditions, toutes causes et réclamations confondues, est limitée :

• pour un accès gratuit ou bêta, à 100 $ CA;
• pour un service payant libre-service, au total des frais effectivement payés à Subspace pour le service directement en cause pendant les trois mois précédant le premier événement ayant donné lieu à la réclamation.

Les exclusions et plafonds s’appliquent quel que soit le fondement de la réclamation et même si un recours manque à son objet essentiel. Ils ne s’appliquent pas dans la mesure où leur application est interdite par une loi impérative, notamment à une responsabilité qui ne peut être exclue en raison d’une faute intentionnelle ou lourde ou d’un préjudice corporel ou moral.

Chaque Client reconnaît que les tarifs et la répartition des risques reflètent les présentes limitations.

Sous réserve d’un délai impératif plus long, aucune réclamation relative aux Services ne peut être introduite plus d’un an après que les faits qui lui ont donné naissance étaient connus ou auraient raisonnablement dû être connus du Client.

22. Indemnisation

Le Client doit défendre, indemniser et tenir indemnes Subspace, ses sociétés liées, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants contre toute réclamation d’un tiers, dommage, amende, pénalité, jugement, règlement, coût et dépense raisonnable, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant :

• du Contenu client, d’un Modèle client ou d’une Application cliente;
• d’une décision ou action fondée sur un Résultat;
• de l’utilisation illégale, non autorisée ou non conforme des Services;
• d’une violation des Conditions ou des droits d’un tiers;
• du défaut du Client d’obtenir les consentements, autorisations ou licences requis;
• d’une allégation selon laquelle le Contenu client ou le Modèle client porte atteinte aux droits d’un tiers.

Subspace avisera raisonnablement le Client de la réclamation et pourra participer à la défense avec l’avocat de son choix. Le Client ne peut conclure un règlement imposant une responsabilité, une admission, une obligation ou une restriction à Subspace sans son consentement écrit.

23. Force majeure

Subspace n’est pas responsable d’un retard ou défaut causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment panne d’Internet ou d’un fournisseur infonuagique, cyberattaque, panne électrique, catastrophe, conflit de travail, guerre, terrorisme, épidémie, acte gouvernemental ou changement de loi. Cette disposition n’excuse pas le paiement des sommes déjà dues.

24. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve de toute disposition impérative, les tribunaux compétents de la province de Québec ont compétence exclusive. Subspace peut toutefois demander une injonction ou une mesure provisoire dans tout territoire compétent afin de protéger ses données, sa propriété intellectuelle, ses Renseignements confidentiels ou la sécurité des Services.

25. Dispositions générales

Subspace peut mettre à jour les Conditions afin de refléter l’évolution des Services, de la loi ou de ses pratiques commerciales. La date en tête indique la version en vigueur. Subspace donnera un avis raisonnable avant l’entrée en vigueur d’une modification importante pour un abonnement payant, sauf lorsqu’une modification immédiate est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité. L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de la version mise à jour. Si le Client refuse une modification, il doit cesser d’utiliser les Services et annuler son abonnement avant le prochain renouvellement. Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits acquis ni n’augmente rétroactivement les frais déjà engagés.

Le Client ne peut céder les Conditions, son compte ou ses droits sans le consentement écrit de Subspace. Subspace peut céder les Conditions dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou d’un transfert des Services.

Les Conditions constituent, avec les Ententes particulières, l’intégralité de l’entente concernant leur objet. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est invalide, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter les autres dispositions.

Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. Les mots « notamment » et « y compris » ne sont pas limitatifs. Les communications et signatures électroniques sont valides dans la mesure permise par la loi.

26. Avis et contact

Subspace peut transmettre des avis liés aux Services par courriel, dans la console ou sur son site. Le Client doit maintenir son adresse de compte à jour.